Conditions Générales de Service

Article 1 - Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales de service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Neige d'Or Services (ci-après « le Prestataire ») fournit des services de déneigement et de traitement des surfaces verglaçantes à ses clients (ci-après « le Client »).

Les présentes CGS s'appliquent à toutes les prestations de déneigement et services connexes proposés par le Prestataire, qu'il s'agisse d'interventions ponctuelles ou de contrats saisonniers.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGS, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Article 2 - Description des Services

Le Prestataire propose les services suivants :

2.1 Déneigement mécanique

Opérations de déblaiement de la neige au moyen d'engins mécaniques adaptés (dameuses, lames de déneigement, souffleurs) sur les surfaces accessibles et compatibles avec les équipements utilisés.

2.2 Déneigement manuel

Opérations de déblaiement de la neige à la main ou avec des outils manuels (pelles, balais) sur les zones non accessibles aux engins mécaniques ou nécessitant une intervention délicate.

2.3 Salage préventif

Épandage de sel ou de produits fondants avant un épisode neigeux annoncé, afin de faciliter le déneigement ultérieur et de limiter la formation de verglas.

2.4 Salage curatif

Épandage de sel ou de produits fondants après une chute de neige ou en cas de formation de verglas, afin de sécuriser les surfaces traitées.

2.5 Évacuation de la neige

Transport et évacuation de la neige accumulée vers des sites de stockage appropriés, sur demande expresse du Client.

2.6 Services complémentaires

Déneigement de toitures, déglaçage de gouttières et autres prestations spécifiques sur devis.

Article 3 - Formation du Contrat

3.1 Demande de devis

Toute demande de prestation doit faire l'objet d'une demande de devis. Le Prestataire effectue une visite préalable gratuite pour évaluer les surfaces à traiter, identifier les contraintes et établir un devis personnalisé.

3.2 Établissement du devis

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client et des constatations effectuées lors de la visite. Il précise la nature des prestations, les conditions d'intervention, les tarifs applicables et la durée de validité de l'offre.

3.3 Acceptation du devis

Le contrat est formé par l'acceptation du devis par le Client, matérialisée par le retour du devis signé accompagné de la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

3.4 Contrats saisonniers

Les contrats d'abonnement saisonnier sont conclus pour une durée déterminée (généralement du 1er novembre au 31 mars). Ils sont renouvelables par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 10.

Article 4 - Tarifs et Modalités de Paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

4.2 Révision des prix

Pour les contrats saisonniers, les tarifs peuvent être révisés annuellement au 1er septembre, sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le Client est informé de toute modification tarifaire au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

4.3 Facturation

• Interventions ponctuelles : Facturation après chaque intervention ou mensuellement selon accord.
• Contrats saisonniers : Facturation selon les modalités prévues au contrat (échéances mensuelles, trimestrielles ou forfait annuel).

4.4 Conditions de paiement

Sauf disposition contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire ou chèque. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

4.5 Acompte

Pour les contrats saisonniers, un acompte de 30% du montant annuel peut être demandé à la signature du contrat.

Article 5 - Conditions d'Intervention

5.1 Seuil de déclenchement

Pour les contrats saisonniers, l'intervention est déclenchée automatiquement lorsque l'épaisseur de neige atteint le seuil défini au contrat (généralement 3 à 5 cm). Ce seuil est mesuré sur les zones à traiter ou selon les données météorologiques officielles.

5.2 Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont ceux précisés au contrat selon la formule choisie. Ces délais sont indicatifs et peuvent être affectés par les conditions météorologiques exceptionnelles, l'état des routes d'accès ou tout événement de force majeure.

5.3 Horaires d'intervention

Les interventions peuvent avoir lieu 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pendant la période hivernale. Pour les copropriétés, les horaires privilégiés d'intervention sont définis en concertation avec le Client.

5.4 Accès au site

Le Client s'engage à assurer un accès libre et sécurisé au site d'intervention. Tout obstacle ou difficulté d'accès non signalé préalablement pourra entraîner un délai supplémentaire d'intervention ou une facturation complémentaire.

5.5 Conditions météorologiques exceptionnelles

En cas de conditions météorologiques exceptionnelles (alertes météo orange ou rouge, chutes de neige supérieures à 30 cm, verglas généralisé), les délais d'intervention peuvent être allongés. Le Prestataire s'engage à traiter en priorité les accès piétons et les zones à risque.

Article 6 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec le soin et la diligence nécessaires, conformément aux règles de l'art et aux normes professionnelles en vigueur.
• Utiliser des équipements adaptés et en bon état de fonctionnement.
• Respecter les consignes particulières communiquées par le Client (zones sensibles, plantations, revêtements fragiles).
• Informer le Client de toute difficulté ou impossibilité d'intervention.
• Transmettre un rapport d'intervention selon les modalités prévues au contrat.
• Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans l'exécution des prestations.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis et signaler toute modification ultérieure (changement de coordonnées, travaux sur le site, etc.).
• Assurer un accès libre et sécurisé au site d'intervention.
• Signaler préalablement les zones sensibles, obstacles ou contraintes particulières.
• Informer le Prestataire de tout événement pouvant affecter les conditions d'intervention.
• Procéder au règlement des factures dans les délais convenus.
• Prendre toutes les dispositions nécessaires à la sécurité des personnes présentes sur le site pendant et après les interventions.

Article 8 - Responsabilité et Assurance

8.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable des dommages directs causés aux biens du Client du fait de l'exécution des prestations, dans les limites de sa police d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant d'un usage inapproprié des surfaces après intervention (circulation prématurée, stationnement sur zones traitées, etc.).
• Des dommages causés à des éléments non signalés (canalisations, câbles, éléments enterrés).
• Des dommages indirects ou immatériels.
• Des retards ou impossibilités d'intervention dus à des cas de force majeure.

8.2 Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait des prestations réalisées. Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande.

8.3 Réclamations

Toute réclamation relative à une intervention doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant l'intervention, accompagnée de photographies et de tout élément probant.

Article 9 - Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les conflits sociaux généralisés, les interruptions de voies de communication, les mesures gouvernementales ou administratives empêchant l'exécution du contrat.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 10 - Durée et Résiliation

10.1 Durée des contrats saisonniers

Les contrats saisonniers sont conclus pour une saison hivernale (du 1er novembre au 31 mars) et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives d'une saison.

10.2 Non-renouvellement

Chaque partie peut s'opposer au renouvellement du contrat en notifiant sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 30 septembre précédant la nouvelle saison.

10.3 Résiliation anticipée

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation anticipée du fait du Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire et le Client reste redevable des prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation.

Article 11 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations obtenues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite, sauf obligation légale.

Article 12 - Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, consultable sur notre site internet et sur demande.

Article 13 - Litiges et Droit Applicable

13.1 Droit applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

13.2 Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13.3 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

13.4 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf règles impératives contraires.

Article 14 - Dispositions Générales

14.1 Intégralité

Les présentes CGS, le devis accepté et ses éventuelles annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.3 Tolérance

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.